LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

NOR : EAEJ2505026L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026

    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Evian, le 15 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-510.
Sénat :
Projet de loi n° 855 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Vanina Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances, n° 51 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 52 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 11, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2054 ;
Rapport de Mme Dieynaba Diop, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2736 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2026 (TA n° 305).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.