Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 juin 2026,
Décrète :