Arrêté du 9 juin 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

NOR : JUSE2614526A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à cinq, au titre de l'année 2027.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


    Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2026.


M. Guillaume