Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-3 et son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :