Décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant du corps des techniciens de l'environnement

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

NOR : TECK2608852D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
Vu le code des transports, notamment la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V de sa cinquième partie ;
Vu le code du travail, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'administration de l'Office français de la biodiversité a été régulièrement convoqué pour les séances en date du 25 mars et du 4 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel