Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant le démarrage d'activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,
A. Anache