Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,
Arrête :
Article 4
Version en vigueur depuis le 12/07/2026Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026
Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.
Article 5
Version en vigueur depuis le 08/06/2026Version en vigueur depuis le 08 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
Gérald Darmanin