Arrêté du 27 mai 2026 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

NOR : CPPB2613036A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :

  • Article 1er

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


    En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne