Arrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

NOR : JUST2614171A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/2026Version en vigueur depuis le 31 mai 2026


    Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de 2027, est fixé à 28.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2026Version en vigueur depuis le 31 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,
M.-L. Antczak