Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 2 juin 2025 ;
Vu la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 adressée le 4 novembre 2025 à la Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;
Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 ;
Considérant le dépôt complet en date du 7 juillet 2025 de l'accord susvisé du 2 juin 2025 ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 est survenue le 7 janvier 2026 ;
Considérant le dépôt complet en date du 4 mai 2026 de l'accord susvisé du 17 mars 2026 ;
Considérant que l'accord susvisé du 17 mars 2026 annule et remplace l'accord susvisé du 2 juin 2025,
Arrête :