Arrêté du 18 mai 2026 modifiant l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2026

NOR : ARMH2613914A

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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/2026Version en vigueur depuis le 29 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
O. Bouchery