Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

NOR : TRST2612929A

Informations pratiques

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Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2025 ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois d'avril 2026,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


    A compter du 1er juin 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
    1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 12,31 € l'heure ;
    2° A Mayotte, son montant est fixé à 9,56 € l'heure.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


    A compter du 1er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2026.


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou