Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

NOR : TRAT2612487D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier,
Décrète :


Fait le 22 mai 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre des transports,
Philippe Tabarot


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel