Arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

NOR : CPPD2613402A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


    Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 26 janvier 2026 susvisé est fixé à 55.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,
S. Roumeau