Arrêté du 12 mai 2026 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

NOR : JUSC2612758A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-14, R. 821-45, R. 821-48 et A. 821-2 à A. 821-10,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


    La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ;
    - les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


    Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
M. Guesdon