Décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 pris pour l'application des articles L. 162-53 et R. 162-96 du code de la sécurité sociale et relatif à la période de dégressivité de la rémunération de certaines activités de télésurveillance médicale préalablement à leur radiation de la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

NOR : SFHS2608853D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-52, L. 162-53, R. 162-85 et R. 162-96 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/05/2026Version en vigueur depuis le 21 mai 2026


    La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel