Arrêté du 18 mai 2026 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

NOR : JUSC2613146A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-15, R. 821-49, R. 821-50, A. 821-9, A. 821-10 et A. 821-22 à A. 821-31,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/05/2026Version en vigueur depuis le 21 mai 2026


    La session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites auront lieu le 5 octobre 2026 ;
    - les épreuves orales se tiendront à compter du 2 novembre 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/05/2026Version en vigueur depuis le 21 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
M. Guesdon