L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-381.
Sénat :
Proposition de loi n° 226 (2024-2025) ;
Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 361 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 362 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2025 (TA n° 67, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1041 ;
Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission du développement durable, n° 2526 ;
Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 253).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 481 (2025-2026) ;
Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 579 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 580 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 6 mai 2026 (TA n° 103, 2025-2026).