Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2026

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

NOR : INTV2612916A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


    Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGION
      MONTANT

      Auvergne-Rhône-Alpes
      58 668 900

      Bourgogne-Franche-Comté
      33 834 651

      Bretagne
      24 331 563

      Centre-Val de Loire
      22 846 142

      Grand Est
      59 695 248

      Hauts-de-France
      28 375 275

      Ile-de-France
      65 451 551

      Normandie
      26 263 350

      Nouvelle-Aquitaine
      44 596 229

      Occitanie
      45 833 532

      Pays de la Loire
      27 755 641

      Provence -Alpes-Côte d'Azur
      31 689 153

      Total
      469 341 235


Fait le 13 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
E. Adevah-Poeuf