Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

NOR : INTV2612915A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


    Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGION
      MONTANT

      Auvergne-Rhône-Alpes
      12 851 129

      Bourgogne-Franche-Comté
      5 316 298

      Bretagne
      5 786 586

      Centre-Val de Loire
      4 426 841

      Grand Est
      9 487 548

      Hauts-de-France
      5 715 021

      Ile-de-France
      36 462 920

      Normandie
      5 275 404

      Nouvelle-Aquitaine
      8 926 324

      Occitanie
      7 044 095

      Pays de la Loire
      7 116 921

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 144 414

      Total
      114 553 501


Fait le 13 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
E. Adevah-Poeuf