Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;
Vu la directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 relative aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, à la présomption de conformité, à l'adoption de spécifications communes et à la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur et modifiant les directives 2014/30/UE et 2014/35/UE en ce qui concerne la procédure de réaction aux crises dans le marché intérieur et la surveillance du marché ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :