Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026

NOR : INTJ2606320A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2026Version en vigueur depuis le 08 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines,
O. Berger