Arrêté du 21 avril 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soupir (Aisne)

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

NOR : TRAT2607815A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 1er juin 2023 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement Commune de Soupir (02160) émise par la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 13 mars 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Soupir, cadastrées section ZC nos 16 et 17 d'une superficie respective de 3 183 m2 et 70 m2, soit une superficie totale de 3 253 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.