Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2026

NOR : ECOR2536777A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 342-13-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/2026Version en vigueur depuis le 04 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny