LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

NOR : EAEJ2525020L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-325.
Sénat :
Projet de loi n° 160 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 294 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 295 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2026 (TA n° 45, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2414 ;
Rapport de Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2582 ;
Discussion et adoption le 16 avril 2026 (TA n° 275).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.