Décret n° 2026-317 du 24 avril 2026 portant création de la zone franche douanière du Verdon-sur-Mer

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

NOR : CPPD2525049D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 123-2 ;
Vu l'avis de la commune du Verdon-sur-Mer en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis du grand port maritime de Bordeaux en date du 10 juin 2025 ;
Vu la saisine de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mai 2025 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Médoc-Atlantique en date du 20 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    En application de l'article L. 123-2 du code des douanes, il est créé une zone franche douanière sur le territoire de la commune du Verdon-sur-Mer (Gironde) dénommée « zone franche douanière du Verdon-sur-Mer ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er, dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
    Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 24 avril 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel