Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

NOR : TRSA2610555A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
B. Voisin


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt