Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2026

NOR : CPPE2611051A

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La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


A. Verdier