Décret n° 2026-305 du 21 avril 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2026

NOR : MENX2610760D

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Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


    Le ministre de l'éducation nationale ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marie Geffray, professeure agrégée.
    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


    Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray