Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 L. 162-59 et L. 162-60 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :