Arrêté du 9 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026

NOR : JUSF2609697A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain (NOR : JUSF2511834A) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 25 mars 2026 de Mme Mélanie ANCEL, directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/2026Version en vigueur depuis le 15 avril 2026


    Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 45 000 € à 35 000 € soit une baisse de 10 000 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/2026Version en vigueur depuis le 15 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,
A. Mole