La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-249.
Sénat :
Proposition de loi n° 328 (2025-2026) ;
Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission des lois, n° 381 (2025-2026) ;
Texte de la commission (n° 382, 2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2026 (TA n° 66, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2515 ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 2576 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 258).