La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-248.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 823 ;

Rapport de Mme Louise Morel, au nom de la commission des lois, n° 1004 ;

Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 63).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 415 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des lois, n° 194 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 195 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2025 (TA n° 35, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2263 ;

Rapport de Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des lois, n° 2524 ;

Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 251).