Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2026

NOR : ESRH2607005A

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Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 modifié relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 105, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.
    Les candidats en fonction à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé « centre organisateur », font l'objet, selon l'examen professionnel concerné, d'un arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur.
    Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
    En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 (22,9 × 32,4 cm) affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids allant jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
    Toute candidature doit être établie sur le format du dossier de la session 2026. A défaut, elle ne sera pas examinée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
    Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 du code général de la fonction publique. Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.
    Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
    Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.
    La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    I. - La nature de l'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé pour les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite.
    II. - Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger qui souhaitent bénéficier de la visioconférence en expriment la demande auprès de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel, au plus tard trois semaines avant le premier jour des épreuves.
    III. - Les candidats dont la situation de handicap, l'état de grossesse ou l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence en expriment la demande selon la même procédure et dans le même délai. Ils joignent à leur demande un certificat délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé comportant la mention de l'aménagement souhaité. L'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.
    IV. - Les candidats résidant sur le territoire national qui bénéficient du recours à la visioconférence passent l'épreuve orale dans un service ou établissement situé dans le ressort géographique de l'académie ou du vice-rectorat de leur résidence administrative.
    Les candidats résidant à l'étranger qui bénéficient du recours à la visioconférence passent l'épreuve dans un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un établissement scolaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
    Le service ou établissement dans lequel le candidat passe l'épreuve est désigné par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Le jury est nommé par le recteur ou le vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
      Session 2026
      Liste des académies et vice-rectorats


      Académies et vice-rectorat

      Nombre

      Amiens

      7

      Clermont-Ferrand

      9

      Corse

      1

      Créteil

      7

      Grenoble

      12

      Guyane

      1

      Limoges

      3

      Lyon

      13

      Nantes

      6

      Nice

      4

      Normandie

      4

      Orléans-Tours

      7

      Paris

      0

      Polynésie française

      10

      Rennes

      7

      Toulouse

      14

      Total

      105


Fait le 31 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
L. Crusson