Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

NOR : TECM2606168A

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Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


    Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2026, conformément au tableau ci-dessous :


    Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2026


    CATÉGORIES
    SALAIRES FORFAITAIRES en euros

    PAR AN
    PAR JOUR

    1
    14 820,80
    41,17

    2
    18 433,30
    51,20

    3
    22 044,98
    61,24

    4
    24 318,23
    67,55

    5
    25 954,14
    72,09

    6
    26 854,93
    74,60

    7
    28 522,44
    79,23

    8
    30 020,35
    83,39

    9
    31 374,26
    87,15

    10
    33 340,30
    92,61

    11
    36 938,33
    102,61

    12
    39 297,69
    109,16

    13
    42 510,19
    118,08

    14
    45 722,78
    127,01

    15
    49 285,81
    136,91

    16
    53 059,88
    147,39

    17
    57 671,98
    160,20

    18
    63 554,32
    176,54

    19
    69 959,15
    194,33

    20
    76 867,05
    213,52

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2026.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
R. Mejecaze


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre

Conformément à l'article 1er du décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, soit le 1er avril 2026.