Arrêté du 30 mars 2026 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

NOR : ARMF2606789A

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La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d'euros) au titre de l'année 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2026.


La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel