Le ministre des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-45 et L. 422-49 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6325-8, L. 6327-1, L. 6327-3-3, L. 6328-3, D. 6323-4, R. 6325-1, R. 6325-9, R. 6326-12, R. 6325-13, R. 6325-22 et R. 6326-1 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'avis n° 2025-093 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025,
Arrête :