Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

NOR : TRAT2531294D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, notamment son article 6 bis et son annexe III ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-2 ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0260/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Périmètres géographiquesDonnées créées
      ou mises à jour
      à la date indiquée ci-dessous
      ou après cette date      		Autres données
      créées ou mises à jour
      avant la date indiquée ci-dessous
      Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques :
      Donnée : conditions d'accès aux tunnels
      Donnée : conditions d'accès aux ponts
      Donnée : limitation de vitesse
      Donnée : interdiction de dépassement pour les poids lourds
      Donnée : Restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur      		Réseau routier transeuropéen centralSans délai31/12/2027
      Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7 000 véhicules/jour)31/12/202631/12/2028
      Donnée : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels
      Donnée : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale
      Donnée : Sens de la circulation sur les voies réversibles      		Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour)31/12/2026Fixée ultérieurement par actes
      délégués
      Donnée : plan de circulation routièreRéseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour)31/12/2028Fixée ultérieurement par actes
      délégués
      Donnée : rue et voie à sens uniqueNœuds urbainsSans délai31/12/2027
      Donnée : réglementation sur les livraisons de fretNœuds urbains31/12/2026Fixée ultérieurement par actes
      délégués
      Données relatives à l'état du réseau :
      Donnée : fermetures de routesRéseau routier transeuropéen centralSans délai/
      Donnée : fermetures de voies
      Donnée : travaux routiers      		Réseau routier transeuropéen global31/12/2026/
      Donnée : autres mesures temporaires de gestion de la circulationRéseau routier transeuropéen global31/12/2028/
      Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux :
      Donnée : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciauxRéseau routier transeuropéen centralSans délai31/12/2026
      Réseau routier transeuropéen global31/12/202631/12/2027
      Donnée : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciauxRéseau routier transeuropéen global31/12/2027/
      Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière :
      Donnée : route temporairement glissante
      Donnée : animal sur la route
      Donnée : personne sur la route
      Donnée : obstacle sur la route
      Donnée : débris sur la route
      Donnée : zone d'accident non sécurisée
      Donnée : travaux routiers de courte durée
      Donnée : véhicule en contresens
      Donnée : obstruction d'une route non sécurisée      		Réseau routier transeuropéen global et autoroutesSans délai/
      Donnée : visibilité réduite
      Donnée : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité      		Réseau routier transeuropéen global et autoroutes31/12/2026/

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0092 du 18 avril 2026 (NOR : TRAT2531294Z).

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot