Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

NOR : JUSB2602005D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 et son annexe 7-1,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin