Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

NOR : JUSB2517409D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin