Arrêté du 12 mars 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2026

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2026

NOR : ECOP2607221A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    La date de début de saisie des inscriptions est fixée au mardi 28 avril 2026.
    La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 4 juin 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
    Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-en-chef-de-leconomie-et-de-lindustrie-examen-professionnel, rubrique « Modalités d'inscription ».
    Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-en-chef-de-leconomie-et-de-lindustrie-examen-professionnel, rubrique « Modalités des épreuves ».
    Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
    Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
    La date limite de dépôt du dossier de RAEP par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 12 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
    Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 8 juin 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
    Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le jeudi 12 novembre 2026 jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Pour tout renseignement, et notamment en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie de téléprocédure, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France,75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél : [email protected]

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 21/03/2026Version en vigueur depuis le 21 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau SRH2B,
L. Batalla