La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-15,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon