Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5341-6, R. 5341-48 et D. 5341-64 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :