Arrêté du 4 mars 2026 portant délégation de signature (division des cabinets)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

NOR : SFHC2607046A

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La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/2026Version en vigueur depuis le 13 mars 2026


    Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
    M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/2026Version en vigueur depuis le 13 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2026.


Camille Galliard-Minier