Arrêté du 2 mars 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (Marne)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

NOR : TRAT2536610A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 31 janvier 2025 ;
Vu les demandes de prise en considération pour une cession avec déclassement Commune de Châlons-en-Champagne du chef de l'unité territoriale d'itinéraire du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/03/2026Version en vigueur depuis le 09 mars 2026


    Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Châlons-en-Champagne, cadastrées section BT n° 237, n° 239, n° 240, n° 243 et n° 244, d'une superficie respective de 282 m2, 744 m2, 3 m2, 243 m2 et 372 m2, soit d'une superficie totale de 1 644 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/03/2026Version en vigueur depuis le 09 mars 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/03/2026Version en vigueur depuis le 09 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.