Arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

NOR : VLOL2535717A

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Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-14,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


    Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :


    - « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
    - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
    - « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
    - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.


    Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


    Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication. A partir de la même date, les formulaires prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 ne peuvent plus être utilisés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,
Y. La Corte