Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1612-65 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1612-75 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R241-4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 55 (V)
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Les articles 1^er et 2 du présent décret s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant sa publication.
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Droit national