Arrêté du 19 février 2026 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

NOR : TRSD2602940A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en béton armé ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 9 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2026. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (code NSF).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé ;
    2° Concevoir la maquette numérique 3D d'une structure en béton armé selon la convention BIM ;
    3° Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé révisé par l'arrêté du 9 avril 2015 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Dessinateur projeteur en béton armé
    (arrêté du 09/04/2015)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Dessinateur projeteur en béton armé
    (présent arrêté)

    Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

    Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé

    Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

    Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation

    Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : dessinateur projeteur en béton armé.
      Niveau : 5.
      Code NSF : 232n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le dessinateur projeteur en béton armé réalise le dossier technique, la maquette numérique selon la convention BIM et produit les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé, pour divers types de projets, tels que les logements individuels, collectifs, ainsi que les bâtiments industriels, tertiaires et les ouvrages de génie civil.
      Le dessinateur projeteur en béton armé analyse les plans d'architecte, les spécifications techniques du projet, les notes de calcul et les rapports d'ingénierie, puis collecte toutes les informations nécessaires à son étude. Ensuite, il dessine les plans du futur ouvrage à l'aide d'un logiciel DAO 2D ou 3D en respectant les conventions de dessin, les normes, la réglementation et les NF DTU en vigueur, afin de visualiser l'ouvrage dans son ensemble et de planifier chaque étape de la construction.
      Il établit le géoréférencement et crée la maquette numérique structurelle à l'aide d'un logiciel 3D en conformité avec la convention BIM, en intégrant les caractéristiques nécessaires pour le projet de construction, telles que les éléments structurels, les matériaux, les propriétés physiques et les contraintes structurelles. Ensuite, il contrôle la maquette pour détecter d'éventuelles collisions ou incohérences et vérifie également la faisabilité technique de la structure en béton armé modélisée. Il l'intègre sur une plateforme collaborative pour permettre une communication efficace et assurer la cohérence du modèle. Enfin, il génère des plans, des coupes et des détails à partir de la maquette numérique, puis réalise des livrables conformes à la convention BIM.
      Il analyse les résultats de la note de calcul, définit les éléments de la structure en béton armé (poutres, poteaux, dalles, fondations, etc.), identifie les contraintes et propose des solutions techniques adaptées. Ensuite, il détermine les armatures nécessaires à l'aide d'un logiciel de calcul ou d'un tableur, tout en respectant les normes, la réglementation et NF DTU en vigueur. Il applique des modes opératoires spécifiques à chaque type de projet, dessine toutes les vues, les coupes, et les détails nécessaires pour la mise en œuvre des travaux sur chantier, ensuite il produit les plans d'armatures, réalise les plans de détails ainsi que la nomenclature des aciers, en utilisant des logiciels DAO/CAO 2D et 3D.
      Il finalise le dossier des ouvrages exécutés (DOE) en rassemblant et en mettant à jour tous les documents techniques, plans et autres informations pertinentes afin de représenter avec précision les travaux effectués sur le chantier. Il intègre les modifications liées à l'évolution du chantier et les ajustements nécessaires.
      Il vérifie également la conformité des plans avec les spécifications techniques du projet et les normes en vigueur avant leur diffusion.
      Pour répondre aux exigences de la transition écologique, le dessinateur projeteur en béton armé intègre des pratiques durables et respectueuses de l'environnement à toutes les phases de son travail.
      En conception, il choisit des matériaux durables, recyclables et à faible empreinte carbone, comme le béton recyclé ou le ciment à faibles émissions de CO2, pour réduire l'impact environnemental des constructions. Il utilise des logiciels de modélisation 3D et des outils collaboratifs pour optimiser la conception des structures et réduire la quantité de matériaux nécessaires. Enfin, il doit se conformer aux réglementations et normes environnementales en vigueur, telles que les NF DTU, afin de garantir des constructions respectueuses de l'environnement.
      Sur le chantier, il produit des plans détaillés et précis pour réduire les erreurs, ce qui diminue les déchets. Il prévoit aussi des solutions pour la gestion et le recyclage des déchets de construction, en collaboration avec les entreprises de construction. Enfin, il favorise l'utilisation d'éléments préfabriqués pour réduire les déchets générés sur le site de construction.
      Le dessinateur projeteur en béton armé exerce son emploi dans un bureau d'étude, en autonomie ou en étroite collaboration avec les différents intervenants du projet (architectes, ingénieurs et corps d'état secondaires) pour assurer une intégration harmonieuse des informations, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, du chef de projet, de l'ingénieur responsable de la conception ou d'un BIM manager, selon l'organisation de l'équipe.
      Cet emploi implique l'utilisation de moyens de communication pour le transfert de données, des échanges avec les intervenants, via des plateformes telles que Teams et le dépôt de documents sur le cloud, ainsi qu'un travail sur un poste informatique équipé de logiciels de DAO/CAO 2D et 3D, et d'une bibliothèque numérique comprenant les textes de référence (règles, normes, etc.).
      Le dessinateur projeteur en béton armé participe aux réunions de lancement et de coordination du projet avec les différents intervenants (architectes, ingénieurs, entreprises), afin de garantir la cohérence des informations recueillies. Il intervient également en tant que support-conseil auprès des équipes travaux et du bureau d'études tout au long du projet. Il réalise l'ensemble des activités en intégrant des démarches RSE et LEAN.
      Il prend connaissance et applique les prescriptions du document unique, ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP) de l'entreprise.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé


      Réaliser la synthèse du dossier technique et d'architecte d'un projet en béton armé.
      Dessiner les plans de conception d'un ouvrage en béton armé.


      2. Concevoir la maquette numérique 3D d'une structure en béton armé selon la convention BIM


      Organiser le projet d'une structure en béton armé selon la convention BIM.
      Modéliser la maquette numérique structurelle d'un projet en béton armé selon la convention BIM.
      Préparer la synthèse des plans techniques d'une structure en béton armé selon la convention BIM.


      3. Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation


      Déterminer les dimensions des sections des éléments simples ainsi que les armatures d'un ouvrage en béton armé à partir des notes de calcul.
      Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé.
      Dessiner les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.
      Apporter un appui technique en phase d'exécution.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les bureaux d'études techniques en structure béton armé ;
      - les bureaux d'études intégrés aux entreprises de gros œuvre ;
      - les cabinets d'architecture ;
      - dessinateur projeteur en béton armé ;
      - projeteur en béton armé ;
      - dessinateur en béton armé.


      Code ROME 3.0 et 4.0


      F1104 Dessinateur-projeteur/dessinatrice-projeteuse de la construction.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 19 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais