Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

NOR : CPPD2603403A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR),
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas