Décret n° 2026-102 du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026

NOR : TRAT2532088D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


    Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre des transports,
Philippe Tabarot